Conditions Générales de FedEx Rewards

Le programme FedEx Rewards (le « Programme ») est la propriété de et est géré par FedEx Express International BV (« FedEx »). Le Programme est proposé sous réserve du respect des conditions ci-après, notamment les Conditions générales décrites ci-dessous (collectivement, les « Conditions générales »).

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d’accéder au Programme ou de l’utiliser. En accédant au Programme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions générales ci-dessous, veuillez vous abstenir d’utiliser le Programme.

Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions générales constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et FedEx. FedEx se réserve le droit de modifier les Conditions générales décrites ci-dessous. La version la plus récente des Conditions générales est disponible sur getrewards.fedex.com/EU et remplace toutes les versions précédentes. En terminant la procédure d’inscription, vous devenez un utilisateur autorisé du Programme (un « Membre »). Le terme « Membre » désigne le titulaire du compte client.

Le Programme est un programme de fidélité basé sur des points, qui est conçu pour récompenser les clients pour avoir choisi FedEx.

Adhésion
La participation au Programme est facultative. Le Programme est ouvert uniquement aux sociétés ayant leur siège social dans l’un des pays publiés ici : https://getrewards.fedex.com/eu (les « Pays éligibles »). Les employés de FedEx et de ses prestataires ainsi que leurs sociétés mères, filiales, succursales et agents respectifs, les membres de leur famille proche (parents, frères et sœurs, enfants et époux/épouse) et les membres du foyer de chacun de ces employés ne sont pas éligibles à rejoindre le Programme ni à faire valoir des Récompenses dans le cadre du Programme. L’adhésion se limite aux clients FedEx Express titulaires de comptes en règle dans des Pays éligibles.
Certains comptes peuvent ne pas être éligibles à l’adhésion, à l’unique discrétion de FedEx. Les comptes appartenant à (i) toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par, ou autrement affiliée à, toute entité gouvernementale ou tout parti politique, tout organe ou toute agence national, régional ou local ou toute division de ces organes ou agences (un « Organisme public »), (ii) un agent, employé ou représentant d’un Organisme public ou candidat à une charge publique (un « Agent public »), (iii) un membre de la famille d’un Agent public ou (iv) toute entité contrôlée directement ou indirectement par, ou autrement affiliée avec, un Agent public ou un membre de sa famille et (v) les clients gérés par des attachés commerciaux FedEx Enterprise Sales, les comptes ne générant aucun revenu, les comptes d’expédition personnels, les comptes supprimés, les comptes servant aux fins de droits et taxes, les comptes internes FedEx, les commissionnaires de transport et les prestataires logistiques ne sont pas éligibles au Programme. L’adhésion au Programme et les avantages liés à cette adhésion ne sont pas cessibles. FedEx se réserve le droit de combiner des comptes pour des raisons administratives ou autres, à condition que le solde de points des Membres n’en soit pas négativement affecté.
Le Programme peut fonctionner selon une structure d’adhésion par niveaux. Un ou plusieurs niveaux peuvent être attribués aux Membres sur la base de critères objectifs définis par FedEx, y compris, mais sans s’y limiter, les revenu liés aux expéditions, la participation, l’utilisation ou toute autre activité mesurable en lien avec le Programme.
Certains Avantages dans le cadre du Programme peuvent être mis exclusivement à la disposition des Membres qui ont atteint et conservé un niveau spécifié. L’éligibilité à de tels Avantages est soumise à la condition que le Membre respecte les exigences de niveau applicables au moment où l’avantage est obtenu et au moment de l’échange.
Les niveaux applicables, les critères de qualification et les Avantages associés à chaque niveau seront rendus disponibles à l’adresse https://getrewards.fedex.com/eu.
FedEx peut modifier la structure des niveaux, les critères d’éligibilité ou la disponibilité des Avantages propres à un niveau, de temps à autre. Le fait d’atteindre un niveau particulier ne confère pas un droit inconditionnel ou perpétuel à une récompense spécifique. FedEx se réserve le droit de déterminer, de modifier ou d’interrompre les Avantages propres à un niveau.
S’il ne remplit plus les critères d’éligibilité supra, le Membre est tenu d’en informer FedEx en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://getrewards.fedex.com/EU.
Pour être éligible à la participation, les politiques internes du client doivent l’autoriser à participer au Programme.

2. Adhésion

Les Membres doivent remplir les critères visés par la partie 1 des présentes Conditions générales à la fois au moment de l’adhésion et tout au long de leur participation au Programme. FedEx se réserve le droit de disqualifier un Membre si celui-ci ne satisfait pas ou plus à l’une de ces conditions d’adhésion, auquel cas la partie 11 des présentes Conditions générales s’applique, et FedEx se réserve le droit de reprendre, en cas de disqualification, toutes les Récompenses accordées.
Les Membres doivent disposer d’un numéro de compte FedEx valable et d’une adresse e-mail valable et unique qui ne peut être utilisée pour plus d’un compte FedEx Rewards.
FedEx se réserve le droit d’exiger d’un Membre qu’il signe à tout moment une attestation d’éligibilité pour confirmer qu’il n’est pas exclu de la participation au Programme en vertu des Conditions générales et qu’il s’est pleinement conformé à ces dernières. Si FedEx en fait la demande, la production d’une attestation véridique est une condition préalable à l’attribution de toute Récompense du programme.
Le Membre doit désigner une personne pour le représenter (le « Représentant désigné ») et adhérer au Programme pour le compte du Membre, mais pas en son nom. Toute récompense obtenue dans le cadre du Programme doit être attribuée au Membre lui-même et utilisée uniquement à des fins professionnelles.
Un seul Représentant désigné est autorisé par Membre, sauf si un Membre détient plusieurs comptes. Si le Représentant désigné n’est pas le propriétaire ou un décideur principal de la société du Membre,cette personne doit indiquer, au moment opportun, une adresse e-mail secondaire pour le propriétaire ou le décideur principal. Un décideur principal est défini comme un représentant autorisé, un responsable ayant le contrôle des opérations du service financier de l’entreprise, ou tout autre employé à qui un représentant autorisé ou un responsable a délégué le pouvoir de prendre des décisions.
Une adresse e-mail ou une adhésion au Programme FedEx Rewards ne peut pas être partagée par plusieurs personnes. Toute tentative d’obtenir des adhésions supplémentaires en utilisant des adresses e-mail, comptes d’expédition, identités, inscriptions et identifiants multiples/différents ou toute autre méthode peut entraîner l’exclusion du Programme.
Une fois le processus d'enregistrement terminé, le Membre reçoit un e-mail de confirmation.
Les comptes de Membres seront suivis par FedEx.
Le Représentant désigné est chargé de s’assurer que le Membre est autorisé à rejoindre le Programme et à y participer, de vérifier l’exactitude des transactions et des relevés, et de notifier rapidement FedEx en cas de soupçons d’activité non autorisée.

3. RÉSILIATION

Le Programme peut être résilié par FedEx à tout moment pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, FedEx publiera un avis de résiliation du Programme sur le site Web du Programme (getrewards.fedex.com/EU), ou par d’autres moyens déterminés par FedEx à son unique discrétion, 60 jours avant la résiliation du Programme.

4. Accumulation de points

Les points FedEx Rewards (les « Points ») seront utilisés pour déterminer les Récompenses éligibles du Programme.
Les Points peuvent être accumulés à compter de la date d’adhésion d’un Membre au Programme. Les frais précédemment engagés sur le compte ne seront pas pris en compte.
Le nombre de Points obtenus se base sur le montant dépensé par le Membre pour les « Envois éligibles » tels que définis au paragraphe iv ci-dessous. Les calculs des points seront arrondis au Point (1 point) le plus proche.
Les « Envois éligibles » doivent remplir toutes les conditions suivantes :
l'envoi doit être envoyé et réglé par le Membre ;
l'envoi doit être envoyé et réglé depuis le même pays et correspondre au pays dans lequel le Membre est enregistré sur FedEx ;
les frais de transport des envois sont facturés sur le numéro de compte FedEx d’un Membre (expéditeur) ;
l’envoi n’a pas été livré depuis ni envoyé vers une agence FedEx.
Les Points sont accumulés sur le compte qui envoie et règle un envoi (à condition que toutes les conditions visées à la section 4.iv soient remplies).
Des Points sont attribués pour les frais de transport, y compris les surcharges et les frais de manutention y afférents, à l’exclusion de toute ristourne ou de toute surcharge carburant. Les autres surcharges et frais, frais de dédouanement, droits de douane et taxes versés par un Membre ne permettent pas d’obtenir des Points.
Les Points sont crédités sur le compte FedEx concerné après facturation des frais de transport applicables, c.-à-d. avant la fin du mois civil suivant immédiatement le mois de l’envoi (« Date d’envoi »).
Les Points ne sont pas recalculés en cas de modification de la facture.
Une méthode de calcul des Points, y compris l’accumulation maximale de Points, est disponible à l’adresse https://getrewards.fedex.com/EU et sera mise à jour par FedEx à son unique discrétion. Les Membres sont informés de toute modification apportée à la méthode de calcul.
Le calcul des Points est soumis à la rectification interne de FedEx dans les six mois civils suivant la date d’envoi.
Des Points bonus peuvent être attribués pour l’activation et l’accomplissement des offres présentées dans le cadre du Programme.
Aucun Point n'est attribué pour les envois suivant immédiatement la résiliation d'un compte FedEx.

5. Synthèse des avantages

Récompenses (les « Récompenses »). Les Membres choisissent des récompenses dans une gamme de marchandises et de cartes cadeaux proposée à la discrétion de FedEx.
Offres (les « Offres »). Les Membres peuvent se voir proposer des offres exclusives dans le cadre du Programme. Certaines Offres peuvent nécessiter une activation par le Membre. FedEx peut réserver certaines Offres temporaires à certains groupes de Membres. Ces Offres seront fondées sur des critères objectifs, transparents et non-discriminatoires liés à FedEx et au Programme. La disponibilité de ces Offres peut varier selon les Membres et ne donne pas le droit à tous les Membres de recevoir les mêmes Offres.

6. Obtention de Récompenses

Les Points peuvent uniquement être échangés contre les Récompenses disponibles sur https://getrewards.fedex.com/EU. Pour échanger des Points, un Membre doit soumettre une demande d’échange de Points. Les Points seront déduits lors de la réception par FedEx d’une demande d’échange de Points.
Les Points qui ne sont pas échangés dans les vingt-quatre (24) mois suivant la Date de publication sont annulés sans préavis.
Les Points accumulés dans un compte FedEx peuvent être échangés uniquement par le Membre affecté à ce compte FedEx. Seul le Représentant désigné peut formuler une demande d'échange de points ; sinon, FedEx se réserve le droit d'ignorer une demande d'échange de points jusqu'à réception d'un courrier d'autorisation officiel du représentant du Membre.
Le traitement d'une demande d'échange de points peut prendre jusqu'à cinq (5) semaines.
Uen fois que les Points sont échangés, les Récompenses ne peuvent être retournées, échangées, réémises ou remboursées. Les Récompenses ne peuvent être échangées contre des espèces, des équivalents d'espèces ou d'autres cadeaux, marchandises ou services de valeur.
Les Récompenses seront également disponibles sous forme de bons (électroniques). Le Représentant désigné peut échanger des bons (électroniques) auprès de marques désignées comme « limitées » dans le catalogue, jusqu’à un équivalent en espèces maximum de 66 EUR auprès de la même marque au cours d’une (1) année civile (le « Montant maximum de bons limités »). FedEx se réserve le droit de modifier le Montant maximum de bons limités, comme indiqué infra dans la section 6.xii.
La tentative de vente ou d'échange de Points avec FedEx ou toute autre Partie n'est pas autorisée et entraîne la résiliation de l'adhésion et la perte de tous les Points et avantages.
Les Récompenses sont soumises à des conditions de disponibilité au moment de la demande. FedEx ne garantit pas la disponibilité de la Récompense demandée. Si la Récompense demandée n'est plus disponible après la passation de commande, les Points sont rétablis.
Une fois la demande traitée, la ou les Récompense(s) physique(s) sera(ont) envoyée(s) à l'adresse communiquée par le Membre à FedEx comme lieu d'activité. Les boîtes postales ne sont pas autorisées. Les Récompenses sont considérées comme livrées après leur envoi à cette adresse. Les bons électroniques qui peuvent être utilisés pour faire valoir des Récompenses sont envoyés à l'adresse e-mail enregistrée du Membre.
Le Membre assume la responsabilité de tout problème relatif aux Récompenses, notamment, sans s'y limiter, à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation de ces dernières.
Le Membre assure la transparence, en interne, des Récompenses obtenues.
Les Points peuvent être échangés contre des Récompenses disponibles. La valeur des Points est définie en dollars des États-Unis. Elle est convertie en devise locale selon un taux de change annuel. FedEx peut modifier le solde de vos Points, l’accumulation maximale de Points et/ou le Montant maximum de bons limités de temps à autre sur la base d’un taux de change annuel ou autre. La valeur des Points, ainsi que le coût associé des Récompenses, peuvent varier en conséquence.

7. Expiration des Points.

Tout Point non échangé sera annulé sans contrepartie lors de l’exclusion du Membre du Programme par FedEx pour quelque raison que ce soit, ou lors de la résiliation du Programme par FedEx.

8. Demandes relatives aux Points manquants

Si les Points pour les Envois éligibles ne sont pas attribués au compte FedEx Rewards d’un Membre, celui-ci peut soumettre une demande portant sur les Points manquants en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://getrewards.fedex.com/EU.
Une demande portant sur les Points manquants n'est acceptée que trois (3) mois à compter de la date d'expédition et peut prendre quatre (4) semaines à traiter.
FedEx se réserve le droit de rejeter toute demande portant sur les Points manquants qui ne répond pas aux exigences d’Accumulation de points décrites à la section 4 des présentes Conditions générales.

9. Relevés de compte

Des Relevés de compte mensuels sont délivrés aux Membres.
FedEx envoie le relevé de compte à l'adresse e-mail figurant dans le dossier du Membre. Si une adresse e-mail secondaire est fournie, le relevé est également envoyé à cette adresse e-mail.

10. Confidentialité des données

Les données demandées au cours de l’inscription sont nécessaires pour gérer le Programme. Les données peuvent être utilisées pour les recherches et le développement continu des programmes. En outre, FedEx utilise les données pour communiquer avec un Membre. Un Membre peut demander à FedEx de ne pas lui envoyer ces communications en adressant cette demande par écrit ou par e-mail (adresse disponible sur fedex.com/fr-fr/privacy-policy.html). Cette demande, cependant, peut empêcher FedEx de tenir le Membre informé des offres liées à l’adhésion au Programme.
La Politique de confidentialité de FedEx (fedex.com/fr-fr/privacy-policy.html) s’applique à tout traitement des données à caractère personnel d’un Membre dans le cadre du Programme. La Politique de confidentialité de FedEx est jointe aux présentes à titre de référence. L’ensemble des politiques de confidentialité locales de FedEx (traduites) peut être consulté sur fedex.com.
Sous réserve de toute restriction légale, un Membre peut disposer des droits visés dans la Déclaration de confidentialité FedEx.
Il incombe aux Membres de préserver le secret et la confidentialité de leur propre mot de passe de connexion, qu’ils conviennent de ne pas divulguer à des personnes non autorisées. Les Membres assument l’entière responsabilité de l’ensemble des dommages, pertes, coûts, dépenses, frais, réclamations et obligations, quels qu’ils soient, découlant de l’utilisation non autorisée de leur mot de passe.

11. Résiliation de l'adhésion

Le non-respect des Conditions générales ou des autres règles et procédures décrites sur le site Web du Programme, l’utilisation frauduleuse ou abusive de Points ou toute autre activité frauduleuse, ainsi que toute fausse déclaration (y compris la fourniture d’informations et/ou de confirmations inexactes) par un Membre peuvent entraîner la résiliation immédiate de l’adhésion au Programme. Le Membre indemnisera et dégagera FedEx de toute responsabilité pour l’ensemble des dommages, des pertes, des dépenses, des coûts de contentieux (y compris les frais juridiques raisonnables) et des frais de transaction, dans les limites de la loi applicable, pour toute violation des présentes Conditions générales.
En cas d’évolution du statut du compte FedEx d’un Membre qui rend ce compte inéligible à la participation au Programme, FedEx se réserve le droit de résilier l’adhésion au Programme ou de modifier les conditions de l’adhésion sans préavis. Toutes les promotions mises à la disposition du Membre avant le changement sont annulées immédiatement.
Le Membre accepte d’indemniser, de défendre et de dégager FedEx, ses directeurs, ses responsables et ses employés de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de toute dépense, de toute demande, de toute réclamation, de toute poursuite ou de tout jugement, y compris les honoraires et les dépenses raisonnables d’avocats, liés de quelque manière que ce soit au Programme.
Si un Membre souhaite résilier son adhésion, le Membre doit soumettre sa demande de résiliation à FedEx en utilisant le formulaire de contact disponible sur https://getrewards.fedex.com/EU. La résiliation de l’adhésion entrera en vigueur dans les cinq (5) jours suivant la réception par FedEx d’un avis écrit du Membre. Après la résiliation de l’adhésion au Programme, la participation au Programme ne sera pas rétablie.
La résiliation de l'abonnement pour quelque raison que ce soit (qu'il s'agisse d'une résiliation volontaire ou involontaire) entraîne l'annulation de tous les Points accumulés.

12. Suspension de l’adhésion

L’adhésion au Programme peut être suspendue en cas de retard de paiement. Cela ne porte pas atteinte au statut ou aux activités d’expédition d’un Membre. L’adhésion est rétablie lorsque FedEx détermine, à sa convenance, que les paiements ne sont plus en souffrance.

13. Conditions générales

Dans la mesure autorisée par la loi, FedEx et ses responsables, administrateurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, ayants droit, cessionnaires et prestataires de services ne sont en aucun cas tenus responsables des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs découlant du Programme ou de la marchandise proposée par le biais du Programme, notamment, sans s’y limiter, en raison d’une négligence. FedEx et ses responsables, administrateurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, ayants droit, cessionnaires et prestataires de services ne sont en aucun cas tenus responsables des produits et services proposés sur les sites web des fournisseurs participants. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, FedEx et ses agences de promotion déclinent, en particulier, toute déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les produits et/ou services proposés sur un site web partenaire, notamment toute garantie implicite de valeur commerciale ou d’adéquation à un usage particulier ainsi que les garanties implicites découlant du cours de la négociation ou du cours de l’exécution. Les Membres conviennent de se fier uniquement aux garanties du fabricant, le cas échéant, pour tous produits obtenus par le biais de ce Programme.
L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition.
En participant au Programme, le Membre accepte de décharger et d’indemniser FedEx ainsi que ses sociétés mères, filiales, succursales et sociétés liées et chacun de ses responsables, administrateurs, employés et agents au titre de tous dommages, pertes, droits, réclamations ou moyens d’action découlant de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de la participation au Programme ou résultant directement ou indirectement de l’obtention, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout article dans le cadre du Programme, notamment, sans s’y limiter, les blessures physiques, décès et/ou dommages matériels ainsi que les réclamations basées sur les droits de publicité, la diffamation et/ou les atteintes à la vie privée.
FedEx se réserve le droit de modifier ou résilier à tout moment et sans préavis l’ensemble des promotions, campagnes, récompenses, avantages et règles de FedEx Rewards. FedEx se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis toute Condition générale énoncée dans les présentes, notamment, sans s’y limiter, la quantité de Récompenses liées aux achats, le nombre d’achats donnant lieu à des Récompenses pour le Membre, le nombre de Récompenses disponibles par le biais du Programme, l’accumulation ou l’échange de Points crédités, la structure, la disponibilité ou les conditions d’utilisation des Récompenses ou les caractéristiques de toute offre spéciale et de toute option mise à la disposition des Membres même si ces changements empêchent un Membre d’accumuler ou d’obtenir des Récompenses. FedEx se réserve le droit de modifier les fournisseurs tiers de chaque promotion, campagne ou Récompense (le « Fournisseur tiers »). Ces modifications s’appliquent même si elles affectent la valeur des Points crédités précédemment.
Si le fonctionnement du Programme est compromis pour quelque raison que ce soit, notamment la falsification, l’intervention non autorisée, la fraude, les erreurs techniques et tout autre motif hors du contrôle de FedEx, qui corrompt ou affecte la sécurité de l’administration, l’équité, l’intégrité ou la conduite normale de la promotion, FedEx se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre le Programme, auquel cas aucun échange de Récompenses ou autre compensation ne sera dû. Les Membres se verront notifier de la résiliation, modification ou suspension du Programme.
Les Membres prennent en charge le paiement de tous impôts levés sur eux par les autorités fiscales locales qui découlent de la participation au Programme, notamment l’obtention et/ou la réception de Récompenses, à l’exception de la TVA.
L’adhésion au Programme est à l’unique discrétion de FedEx. L’adhésion est soumise aux conditions énoncées aux parties 1 et 2 des Conditions générales.
FedEx décline toute responsabilité quant aux informations inexactes ou incorrectes fournies par le Membre.
Tous litiges ou questions concernant l’éligibilité au Programme, l’obtention de Récompenses ou la conformité du Membre aux présentes Conditions générales seront résolus par FedEx à sa seule discrétion.
Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre FedEx et le Membre concernant son objet et remplacent tous les autres accords, ententes, négociations et discussions oraux ou écrits antérieurs.
FedEx n'est pas tenue d'attribuer les Récompenses si ceci est contraire à certains règlements ou lois en vigueur.
Il incombe au Membre de vérifier l'exactitude de son propre compte.
FedEx se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis.
FedEx se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans aucune responsabilité ni sans aucun préavis.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, et tout litige sera soumis à la juridiction de tout tribunal approprié d’Amsterdam pour le règlement des litiges découlant des présentes Conditions générales.